Directrice - Eur des Affaires Juridiques & des Assemblées - Com Agglo Dembeni - Mamoudzou H/F - Etablissements publics de coopération intercommunale
- Fonctionnaire
- Etablissements publics de coopération intercommunale
Les missions du poste
Mettre en oeuvre la stratégie communautaire définie par les élus, le Directeur Général des Services et le Directeur Général Adjoint Ressources & Moyens dans les domaines des affaires juridiques et de la gouvernance institutionnelle. Garantir la sécurité juridique des actes et des procédures de la CADEMA, assurer l'organisation et le bon fonctionnement des assemblées communautaires, accompagner les directions dans la maîtrise des risques juridiques et contribuer à la qualité de la décision publique. Mode de recrutementMutation, détachement ou contractuel avec une expérience significative sur des fonctions similaires dans la FPT.Rémunération La rémunération sera fixée par référence aux grilles indiciaires du cadre d'emplois des attachés territoriaux + RIFSEEP+ CNAS.Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o976260714000046-directrice-eur-affaires-juridiques-assemblees?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".
Le profil recherché
Compétences requises Savoirs Maîtrise du fonctionnement des collectivités territoriales et des EPCI. Connaissance approfondie du droit public, du droit administratif et du droit des collectivités territoriales. Maîtrise du fonctionnement des assemblées délibérantes. Connaissance des procédures contentieuses et précontentieuses. Maîtrise des règles relatives au contrôle de légalité. Connaissance de la commande publique, du droit des contrats et des finances publiques. Maîtrise des règles de rédaction des actes administratifs. Connaissance des règles relatives à la responsabilité administrative et pénale des collectivités. Savoir-faire Élaborer et piloter une stratégie juridique. Manager des équipes pluridisciplinaires. Analyser les risques juridiques. Rédiger des consultations juridiques et des actes administratifs. Piloter des contentieux complexes. Conseiller les élus et les directions. Organiser les assemblées délibérantes. Élaborer des tableaux de bord et des indicateurs de performance. Conduire le changement. Développer une culture de prévention des risques juridiques. Savoir-être Leadership. Sens du service public. Rigueur. Esprit d'analyse et de synthèse. Discrétion professionnelle. Diplomatie. Qualités rédactionnelles. Sens de l'organisation. Réactivité. Loyauté institutionnelle. Force de proposition. Conditions particulières d'exercice Grande disponibilité. Participation aux réunions du Conseil communautaire, du Bureau communautaire et des commissions. Participation aux réunions du pôle Ressources & Moyens. Présence lors des séances des assemblées délibérantes. Déplacements ponctuels auprès des juridictions, des partenaires institutionnels ou dans le cadre de formations. Respect des obligations de confidentialité, de discrétion professionnelle, de réserve et de neutralité. Indicateurs de performance Taux de réalisation des objectifs stratégiques de la direction. Nombre d'actes sécurisés juridiquement. Taux de transmission des actes dans les délais réglementaires. Nombre de contentieux évités grâce aux actions de conseil et de prévention. Taux de réussite des procédures contentieuses. Respect des délais de traitement des consultations juridiques. Nombre de notes de veille juridique diffusées. Taux de satisfaction des directions et des élus concernant l'accompagnement juridique. Taux d'exécution budgétaire de la direction. Respect des calendriers des assemblées délibérantes. Contribution à la maîtrise des risques juridiques de la collectivité.
Compétences requises
- Gestion du risque
- Plan de prévention
- Rédaction d'actes
- Esprit d'analyse
- Force de proposition
- Management d'équipe
- Réactivité
- Sens de l’organisation